PRÉAMBULE
 

SONOTHÉRAPIE ET LÉGISLATION

 

D’un point de vue légal, la sonothérapie est classée dans les pratiques de soins non conventionnelles. Il est donc important de préciser qu’en aucune manière la sonothérapie ne vise à prescrire, diagnostiquer ou remplacer un traitement donné par une autorité médicale compétente. En aucun cas, une séance de thérapie par les sons ne vise à se substituer ou à remplacer toute autre démarche de consultation en psychologie, psychothérapie ou médecine.

 

Mme Emmanuelle Garda propose des prestations de service dont l’activité principale est la sonothérapie référencée sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs »

 

Ci-après dénommé : « Mme Emmanuelle Garda ou le Prestataire ; Et Le Client.
 

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

 

CLAUSE GÉNÉRALE
 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez-vous téléphonique, de l’inscription à un atelier ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous ou son inscription.

La prise de rendez-vous ou l’inscription entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

 

ARTICLE 1 – Champs d’applications
 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Mme Emmanuelle Garda, praticienne en sonothérapie.

 

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Mme Emmanuelle Garda :
 

• Séances individuelles en cabinet à la Maison du Mieux-Être à Rueil-Malmaison ou à domicile

• Séances de sonothérapie collectives (voyages sonore, relaxation sonore) au cabinet ou à domicile

• Ateliers de sonothérapie auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif

• Ateliers découvertes pour les enfants

 

ARTICLE 2 – Mentions légales
 

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

 

ARTICLE 3 – Réservation
 

Le client peut passer par le site Internet www.aux-mumures-de-soi.com, par téléphone ou par mail.
 

Pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit, alors, obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
 

• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Choix de la date et de l’heure

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale pour l’établissement la facture, et son e-mail personne.

 

Un SMS ou un mail de rappel sera envoyé 24h à 48h avant la date de rendez-vous défini, étant précisé que tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé.

 

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
 

Les prix indiqués sur le site internet et en annexe, sont exprimés en euros prix net, TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
 

• Espèces

• Virement

• Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre d’Emmanuelle Garda

•  Paypal
   

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

En cas de souscription d’un forfait de séances plusieurs chèques pourront être remis, avec encaissement différé possible (dates à convenir avec Mme Emmanuelle Garda).

Mme Emmanuelle Garda se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de prestations et/ou produits émanant d’un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Mme Emmanuelle Garda se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout soin, atelier ou commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
 

Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV).

Mme Emmanuelle Garda, informe systématiquement son client :
 

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour

• De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

Article 5.1 Conditions particulière à une commande de prestations

Le client reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :

 

Le client décharge Mme Emmanuelle Garda,  de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée par Mme Emmanuelle Garda.
 

En tout état de cause, le client s’engage à renseigner Mme Emmanuelle Garda sur ses antécédents médicaux et à remettre à Mme Emmanuelle Garda un certificat médical de moins de trois mois lorsqu’il est exigé. Si le certificat médical indique que le patient n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, Mme Emmanuelle Garda est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec le patient concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.

 

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
 

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu Emmanuelle Garda, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 24 heures avant par tous moyens, par mail auxmurmuresdesoi@gmail.com ou par téléphone au 06 50 99 65 73.

Annulation d’une réservation par Mme Emmanuelle Garda : Toute réservation d’une séance particulière ou collective peut être annulée par Mme Emmanuelle Garda jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de la séance par téléphone ou par email adressé au client. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.

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ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.
 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Mme Emmanuelle Garda qui se trouve être le délégué à la protection des données.
 

Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail.
 

Les données sont conservées pendant 5 ans.
 

Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.
 

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Mme Emmanuelle Garda, auxmurmuresdesoi@gmail.com.
 

Par défaut tout client peut être inscrit à la newsletter.
 

Les données à caractère personnel recueillies par Mme Emmanuelle Garda à l’occasion de votre inscription à la newsletter sont nécessaires pour : 
 

• la lutte contre la fraude sur Internet,

• l’envoi des offres commerciales de Mme Emmanuelle Garda lorsque la législation en vigueur l’autorise. Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. 

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
 

Tous les documents, textes, enregistrement et autres informations (images, photos) sont la propriété exclusive de Mme Emmanuelle Garda. Toute représentation totale ou partielle de ce site, des supports et des enregistrements transmis est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Mme Emmanuelle Garda. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Mme Emmanuelle Garda sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122 -4 du code de la propriété intellectuelle.

  

 

ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges
 

Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 10 – Assurance

Mme Emmanuelle Garda est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle chez MEDINA, N° MDNT-P-114241615/0766, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels qui pourraient être causés dans le cadre du présent Contrat.
 

 

AVERTISSEMENT
 

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le site ou auprès de Mme Emmanuelle Garda.
 

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme, par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.
 

Les conseils et recommandations prodigués par Mme Emmanuelle Garda ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin.

Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant ou spécialiste. La Sonothérapie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples, est considérée comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle.

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ANNEXES

 

Honoraires 2022 des Prestations Non conventionnées, prix Net, TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI :

 

• Séance individuelle adolescent/adulte en cabinet : 70 €

• Séance individuelle adolescent/adulte à domicile : 90 € dans un rayon de 12 kilomètres autour de la Défense (sauf Paris, 15 euros de majoration), supplément au-delà en fonction de la distance.

• Voyage sonore collectif à la Maison du Mieux-Être : 25 euros

• Voyage sonore collectif à Paris dans le 17ème : 30 euros

• Intervention en entreprise, collectivités, établissement scolaire et association : sur devis

 

Une facture acquittée de votre consultation du jour peut vous être adressée par mail sur demande.
 

Tout rendez-vous fixé (non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 24 heures) sera facturé sur la base d'une consultation de suivi.
 

Pour les enfants mineurs, une autorisation parentale est nécessaire dans le cadre d'une consultation individuelle.